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Judiciaire australienne

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Sujet / Message Judiciaire australienne

Message par Syfou le Lun 4 Juil - 2:42

LE SYSTÈME JUDICIAIRE AUSTRALIEN

La hiérarchie judiciaire australienne comprend deux niveaux : le niveau fédéral et le niveau des états et
territoires.

1. Les Cours Fédérales
La Constitution australienne crée la Haute Cour d’Australie (High Court of Australia). Elle donne aussi au
Parlement le pouvoir de créer d’autres cours fédérales et d’attribuer aux cours des états et territoires le
pouvoir de décider certaines questions fédérales.

2. Les Cours des Etats et Territoires

Les Cours des états et territoires australiens sont compétentes pour entendre les affaires impliquant les lois
des états et territoires. Ces juridictions peuvent également juger des affaires fondées sur des lois fédérales
mais seulement lorsque cette compétence leur a été attribuée par une loi fédérale (la plupart des affaires
pénales fédérales sont jugées au niveau des états et territoires sur ce fondement).
Chaque état et territoire a sa propre hiérarchie judiciaire. Celle-ci comprend généralement (en ordre
décroissant d’importance) concernant les états :
• Une Cour Suprême,
• Une District Court, et une
• Magistrates’ Court;
et concernant les territoires:
• Une Cour Suprême et une
• Magistrates’ Court.
En général, les Cours Suprêmes s’occupent des affaires civiles et criminelles les plus importantes. Elles
entendent aussi les appels de décisions rendues par des cours inférieures et, siégeant en ”Full Court” ou en
“Court of Appeal” (affaires civiles) ou “Court of Criminal Appeal” (affaires pénales), elles tranchent les appels
des décisions rendues par la Cour Suprême statuant à juge unique.
Les appels des décisions de la Cour suprême se font soit devant la Haute Cour soit devant la Cour
Fédérale, et sont subordonnés aux permissions requises par ces Cours.

http://www.unidroit.info/mm/LeSystemeJudiciaireAustralien.pdf

__
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Sujet / Message Re: Judiciaire australienne

Message par Daûphin_zz_47 le Ven 27 Avr - 14:31

Australie : KFC condamné à verser 6,3 millions d'euros à une jeune cliente



La justice australienne a condamné vendredi 27 avril la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC) à verser plusieurs millions de dollars à une adolescente, devenue grièvement handicapée après avoir mangé dans un restaurant du groupe à Sydney.

La Cour suprême de l'Etat australien de Nouvelle-Galles du Sud a condamné KFC à verser 8 millions de dollars australiens, soit 6,29 millions d'euros, à Monika Samaan, grièvement handicapée après avoir mangé un sandwich au poulet, infecté, en octobre 2005. La cour avait reconnu coupable l'enseigne américaine la semaine dernière et a annoncé vendredi le montant des dommages et intérêts à verser.


Lire la suite:
http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/04/27/australie-kfc-condamne-a-verser-6-3-millions-d-euros-a-une-jeune-cliente_1692257_3234.html

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La première, c'est de les ignorer;
La seconde, c'est de les ignorer et croire qu'on les sait.
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