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Justice française

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Sujet / Message Justice française

Message par Syfou le Mer 6 Juil - 0:43

Connaître le système judiciaire français ?

En France, l’organisation judiciaire est divisée en trois parties principales : les tribunaux répressifs, les tribunaux civils et les tribunaux administratifs. C'est les juridictions de l'ordre judiciaires ( Juridiction de 1er dégré )

Les tribunaux répressifs sont là pour sanctionner toutes infractions qui portent atteinte à l’ordre public (vol, crimes, troubles publics…). Dans ce domaine, c’est donc la justice pénale qui se charge de juger la /les personnes concernées soit à la suite d’une plainte d’un particulier soit à l’initiative du procureur de la République. En fonction de la gravité des infraction, l’affaire sera alors traitées soit par le juge de proximité, soit par le tribunal correctionnel (délit), soit par la cour d’assises pour les crimes.

Les tribunaux civils : Les tribunaux civils traitent des affaires qui oppose généralement un particulier à un organisme (entreprise, assurance…).

Les principales juridictions sont le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, le tribunal de grande instance pour des litiges supérieurs à 10 000 euros, les divorces, les adoptions, succession, droit d’auteur…

Vient ensuite les conseils de prud’hommes pour tout ce qui concerne le travail, Puis ensuite les tribunaux des affaires de Sécurité social pour ceux qui concerne les problèmes liés par exemple aux assurance maladie, Sécu, URSSAF… et enfin le tribunaux de commerce pour les problèmes liés au commerce : concurrence déloyale, redressement.

Dans les tribunaux civils et pénales, lorsqu’une décision est contestée, l’affaire est alors transmis à la cour d’appel et en dernier recours la Cour de cassation, c'est ce qu'on désigne : Juridiction de Second degré. La cour d'appel est une juridiction collégiale composée de chambres ayant une attritbution spécifique (civile, commerciale, sociale et criminelle).

La cour de cassation est le dernier recour en matière d'ordre judiciaire. La cour de cassation a été créee en 1970 pour assurer une interprétation uniforme des règles de droit. En ce sens, elle n'est pas un troisième degré de juridiction car elle est juge du droit et non du fait. La cour de cassation est composée de six chambres spécialisées (chambre commerciale, criminelle, sociale...), formée chacune de trois juges professionnels.

Les Tribunaux Administratifs sont généralement saisies lorsqu’un litige oppose un particulier à l’état (fiscalité, problème administratif…). Les décisions sont en général susceptibles de recours devant la cour administrative d’appel, puis devant le Conseil d’Etat.

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Dernière édition par Syfou le Jeu 13 Déc - 22:17, édité 1 fois

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Sujet / Message Re: Justice française

Message par Syfou le Mar 31 Jan - 0:17

Embuscade en Afghanistan : une enquête délicate peut s'ouvrir

La cour d'appel a rejeté ce lundi l'appel du parquet sur l'ouverture d'une enquête concernant l'embuscade meurtrière d'Uzbeen en Afghanistan. Une décision qui embarrasse l'armée.



Il y aura bien enquête sur l'embuscade meurtrière d'Uzbeen. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a en effet rejeté ce lundi l'appel déposé par le parquet suite à l'ouverture d'une instruction par le juge parisien Frédéric Digne.
Une décision saluée par les familles de soldats tués le 18 août 2008 dans une attaque d'insurgés talibans à l'est de Kaboul. Neuf soldats français ont trouvé la mort dans l'embuscade la plus meurtrière qu'ait connue la France depuis son engagement en Afghanistan en 2001. Un dixième soldat avait trouvé la mort le lendemain, lors du retournement de son véhicule pendant une opération de "récupération des blessés".
"C'est une réaction de soulagement parce que, par l'intermédiaire du procureur, l'Etat a tout fait pour que cette instruction ne soit pas ouverte. Il aura fallu se battre mais on va enfin savoir comment ces jeunes soldats sont morts, comment ils ont été sacrifiés", a déclaré ce lundi l'avocat de plusieurs familles, Me Gilbert Collard.

En 2009, les familles de soldats tués avaient déposé une première plainte pour mise en danger de la vie d'autrui et non-empêchement de crime. A l'époque, les plaignants soupçonnaient "l'existence d'une série de manquements dans la chaîne de commandement". Mais leur plainte avait été classée par le parquet au motif qu'il n'apparaissait pas que "la conception ou la préparation de la mission aient souffert de carences ou de manquements pouvant être mis en relation avec les pertes humaines causées par l'ennemi".

Désireuses de connaître les circonstances dans lesquelles leurs enfants ont été tués, les familles ont déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile auprès du juge parisien. Ce dernier a ouvert une enquête en mars 2011 mais, là encore, le parquet a tenté de bloquer l'instruction en faisant appel.

Dans le cadre de l'enquête qui s'ouvre désormais, Me Collard a indiqué qu'il allait demander l'audition de plusieurs militaires, celle du prévôt (police judiciaire aux armées) et la déclassification d'un rapport établi sur cette embuscade, rapporte l'AFP.

L'armée embarrassée

Si le ministre de la Défense Gérard Longuet s'est montré prudent ce lundi sur France Inter, se déclarant "curieux de lire les motivations de cette décision, de les comprendre, de les analyser", plutôt que de les "commenter à chaud", le chef d'état-major des armées, l'amiral Edouard Guillaud avait clairement évoqué, le 18 janvier dernier, ses craintes concernant une "judiciarisation excessive" du domaine de la Défense.

"Quand elle est excessive ou mal comprise, elle met en péril notre efficacité opérationnelle. L’esprit de décision des chefs militaires ne doit pas être inhibé par la prise de risque inhérente au métier des armes. Un soldat qui meurt au combat n’est pas une victime : c’est d’abord un homme ou une femme qui va au bout de son engagement", avait-il alors fait valoir lors des voeux du ministre de la Défense.

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Sujet / Message Re: Justice française

Message par Syfou le Jeu 13 Déc - 22:19

La DCN devant la justice pour une affaire d'espionnage

Ce procès, qui vise d'anciens cadres de la Direction des constructions navales, serait lié à Clearstream et à l'affaire des frégates de Taïwan.

Le procès de plusieurs ex-cadres de la Direction des constructions navales (DCN), d'un ancien de la DST et d'un autre de la DGSE s'est ouvert mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire d'espionnage pour le compte de la société. Six prévenus sont poursuivis pour abus de biens sociaux et complicité, trafic d'influence. Les ex-cadres de la DCN, devenue la DCNS, sont soupçonnés d'avoir eu recours aux services de sociétés d'intelligence économique pour se procurer des pièces de procédure judiciaire dans des affaires sensibles intéressant la société d'armement, comme Clearstream ou l'affaire des frégates de Taïwan.

Lors de l'audition des deux premiers prévenus, le tribunal s'est penché sur le fonctionnement de ces sociétés de renseignements rémunérant leurs sources parfois en liquide. L'affaire avait débuté fortuitement en janvier 2006 par une perquisition des services fiscaux au siège de l'une de ces sociétés d'intelligence économique, MJM Partners, cofondée par Claude Thévenet, un ancien de la DST.

Enquête sur l'attentat de Karachi

Trois ex-dirigeants de la DCN-I, branche internationale de la DCN, sont poursuivis, Philippe Japiot, président de la DCNI de 2001 à 2007, Alex Fabarez, directeur général délégué de la DCNI de 2003 à 2008, et Gérard-Philippe Ménayas, ex-directeur financier de la DCNI. L'affaire avait relancé en 2008 l'enquête sur l'attentat de Karachi qui a coûté la vie, le 8 mai 2002, à 15 personnes dont onze salariés de la société d'armement DCN.

http://www.lepoint.fr/societe/la-dcn-devant-la-justice-pour-une-affaire-d-espionnage-12-12-2012-1561237_23.php

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Sujet / Message Re: Justice française

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