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Tribunaux militaires et Juridictions d’exception en Égypte

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Sujet / Message Tribunaux militaires et Juridictions d’exception en Égypte

Message par Daûphin_zz_47 le Lun 15 Aoû - 16:10

Résumé : L'Égypte s'est montrée particulièrement prolixe et créative dans le domaine de la
justice d'exception. Ce rapport présente les différentes juridictions d’exception et tribunaux
militaires existant en Égypte au printemps 2007, avant les amendements constitutionnels
qui entraînèrent la disparition ou la transformation de certains d’entre eux.
Mots-clés : Égypte ; tribunaux militaires ; Cours de sûreté de l’État ; procureur général
socialiste ; tribunaux des valeurs.
1. DONNÉES INTRODUCTIVES
1.1. Liste des Tribunaux d’Exception
Il existe un grand nombre de tribunaux que l’on peut qualifier de « tribunaux d’exception »
dans le système juridique égyptien
1
. Chacun a été créé à une époque et pour des motifs
différents. Le terme sera utilisé pour qualifier des tribunaux qui ne sont pas le « juge naturel » du justiciable
2
. Cette définition est rendue nécessaire par le fait que plusieurs de ces
tribunaux sont expressément visés par la Constitution égyptienne et ne peuvent donc être
considérés comme « exceptionnels » dans le sens d’« inconstitutionnels ».
Il existe tout d’abord des Cours de sûreté de l’État (état d’urgence) (mahâkim amn al-dawla
– hâla al-tawârî) prévues par le décret-loi n° 162 de 1958 sur l’état d’urgence, tel
qu’amendé
3
. Il existe également des tribunaux militaires (mahâkim ‘askariyya) mis en place
par la loi sur le pouvoir militaire de 1966, telle qu’amendée
4
. La fonction de procureur
général socialiste (al-mudda‘î al-‘âmm al-ishtirâkî) a été créée par Sadate en 1971 et a vu

1
Pour une présentation des différentes lois et juridictions d'exception en Égypte, v. Seif, A., « Exceptional Laws
and Exceptional Courts », in Bernard-Maugiron, N., et Dupret, B. (dir.), Egypt and its Laws, La Haye-LondresBoston, Kluwer Law International, 2002, pp. 359 et s.
2
La constitution égyptienne de 1971 consacre pour la première fois, dans son article 68, le droit pour chaque
citoyen de recourir à son juge naturel.
3
V. Abû-al-Futûh, M.H., La juridiction de sécurité de l'État, Étude comparée, Le Caire, Dâr al-nahda al-‘arabiyya,
1996, 531p (en arabe).
4
V. Sahsah, A.F., Étude du juge militaire, Le Caire, Dâr al-Maktab al-Qânûniyya, 2004, 475p (en arabe) ; Centre
d’aide juridique aux droits de l’homme, Le juge militaire en Égypte : un juge sans garantie… un juge sans protection… des accusés sans droits, Le Caire, 1996, 17p (en arabe) et Farhang, M., « Recent Development : Terrorism
and Military Trials in Egypt : Presidential Decree n° 375 and the Consequences for Judicial Authority », in Harvard International Law Journal, 35, 1994, pp. 225 et s. Les Tribunaux militaires et juridictions d’exception en Égypte
-192-
ses pouvoirs étendus en 1978 et 1980, avant d’être restreints à partir de 1994
5
. En 1980,
Sadate a également créé des tribunaux des valeurs (mahakîm al-qiyâm) et a chargé le procureur général socialiste de l’instruction et de la mise en accusation devant ces tribunaux
6
. Il
existait jusqu’en 2004 des cours de sûreté de l’État (mahâkim amn al-dawla) (permanentes)
créées par la loi n° 105 de 1980, mais cette loi a été abrogée en juin 2003. Ces juridictions
ne seront donc pas l’objet de la présente étude, si ce n’est à travers le rappel de certaines
données les concernant, à titre comparatif. D’autres juridictions exceptionnelles avaient été
mises en place dans les années 50, comme le Tribunal de la Trahison (mahkama al-ghadr)
7
,
le Tribunal de la Révolution (mahkama al-thawra)
8
, mais elles n’ont plus qu’un intérêt
historique et ne seront pas étudiées ici non plus. De même que le Tribunal du séquestre
(mahkama al-hirâsa), créé en 1971 et remplacé à partir de 1980 par les tribunaux des valeurs.
Nous nous contenterons également de mentionner l’existence d’une juridiction exceptionnelle par sa composition, le Tribunal des partis, créé par la loi n° 40 de 1977 sur les partis
politiques. Cette loi pose un certain nombre de conditions à la reconnaissance des partis
politiques et confie à une Commission des partis politiques (lajna shu’ûn al-ahzâb alsiyâsiyya) le soin de s’assurer que la demande déposée par une formation politique remplit
effectivement ces exigences [art. 8]. Les décisions de cet organe administratif, composé de
trois ministres, de trois juges à la retraite et de trois personnalités publiques
9
nommés par le
président de la République, peuvent faire l’objet d’un appel devant la 1
ère
chambre de la
Haute Cour administrative, juridiction suprême de l’ordre administratif formée de cinq
conseillers et présidée par le président du Conseil d’État, auxquels se joignent cinq « personnalités publiques » (shakhsiyya ‘âmma), choisies par le ministre de la Justice
10
. Cette
instance se trouve donc composée à moitié de juges et à moitié de personnalités publiques.
Ses décisions sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel. Ce « Tribunal des partis »
juge également en appel des décisions de la commission des partis politiques décidant de
geler un parti (art. 17 alinéa 3) ou son journal. Sur requête de cette commission (art. 17.1),
le tribunal peut également dissoudre un parti qui aurait violé la loi n° 40 de 1977 sur les
partis politiques. C’est au procureur général socialiste qu’est alors confié le soin de mener
l’investigation relative au respect ou non par le parti des conditions posées par la loi.

Lire la suite en cliquant sur le pdf suivant :

http://recherche-iedes.univ-paris1.fr/IMG/pdf/Les_tribunaux_d_exception_en_Egypte.pdf



Un Jordanien et un Israélien vont être jugés pour espionnage

Un Jordanien et un Israélien vont être jugés en Egypte, le second par contumace, pour espionnage au profit des services secrets de l'Etat hébreu, a rapporté dimanche l'agence officielle Mena.
Le Jordanien, un ingénieur en télécommunications, et l'Israélien, un officier du Mossad (services de renseignements de l'Etat hébreu), selon la Mena, vont comparaître devant la Haute cour de sûreté de l'Etat. Ils sont accusés d'avoir "conspiré" avec des personnes "oeuvrant au profit d'un Etat étranger dans le but de nuire aux intérêts nationaux de l'Egypte".

Le ressortissant jordanien avait été arrêté en avril et était depuis interrogé "sur des activités d'espionnage commises avec son complice israélien en fuite au profit des services de renseignement israéliens".

L'officier israélien aurait chargé le Jordanien de recruter des Egyptiens travaillant dans le secteur des télécommunications, "pour obtenir des informations techniques", d'après la Mena.

Ils auraient également élaboré un système permettant à Israël de mettre certaines conversations téléphoniques égyptiennes sur écoutes.

Le 12 juin, les autorités égyptiennes avaient arrêté un Américano-Israélien lui aussi soupçonné d'espionnage au profit de l'Etat hébreu. Ilan Grapel est présenté par les médias égyptiens comme un officier du Mossad, ce qu'Israël a catégoriquement nié.

http://www.afreekelection.com/journal/item/6370-article-00338.html


__
-------------
" Il ya deux manières d'ignorer les choses:
La première, c'est de les ignorer;
La seconde, c'est de les ignorer et croire qu'on les sait.
La seconde est pire que la première."



Peuple sans mémoire, peuple sans histoire


Tribunaux militaires et Juridictions  d’exception en Égypte  Th_ava10


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