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Système judiciaire belge

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Sujet / Message Système judiciaire belge

Message par Sphinx le Jeu 6 Oct - 1:23

Système judiciaire belge

Organisation juridictionnelle (Belgique)



En Belgique, les différentes juridictions sont placées sur une pyramide afin de représenter graphiquement les différents niveaux du droit belge. Les personnes y siégeant varient selon les juridictions. Cet article reprend pas à pas les différents niveaux de la pyramide et traite, à la fin, des juridictions administratives qui ne font pas partie de la pyramide.

Pyramides organisationnelles



Juridictions civiles[modifier]

Les juridictions civiles sont les Cours et tribunaux qui traitent de toutes les demandes qui ne concernent pas le droit pénal.
Une demande en justice est la prérogative d'un justiciable de porter son préjudice devant un juge pour que celui-ci tranche de l'affaire. Il s'agit d'un droit subjectif.
Le droit civil concerne tout ce qui est relatif aux droits des obligations, à la responsabilité civile, mais aussi à tous les contentieux locatifs, aux contentieux familiaux (divorce, parentalité, etc.), aux contentieux de la jeunesse (protection de la jeunesse). Le droit civil fait partie d'un ensemble appelé Droit Privé. Celui-ci contient en outre du droit civil, du droit commercial, du droit social, du droit du travail,... Dans l'ordre juridique Belge, comme dans beaucoup d'autres, la Summa divisio est celle effectuée entre le droit privé et le droit public.

Juridictions civiles du premier degré

Sont des juridictions du premier degré, les Cours et tribunaux saisis d'une demande.
Une demande est une prérogative que détient un justiciable pour faire valoir ses droits devant un juge afin qu'il tranche le litige soumis devant lui.
La demande s'oppose à recours. En effet, la demande porte sur une prérogative appartenant à une personne dont un droit a été violé tandis qu'un recours porte sur un jugement ayant épuisé la juridiction d'un juge sur une question donnée.
De manière vulgaire, nous pouvons dire que les juridictions du premier degré sont les Cours et tribunaux soumis à des litiges « vierges » c'est-à-dire pas encore réglé sur le plan juridique.
En droit belge, les tribunaux du premier degré sont :
Le juge de paix
Le tribunal de police en sa section civile, donc uniquement pour ce qui relève des dommages et intérêts découlant des matières de roulage
Le tribunal de première instance, en son tribunal civil et certains actes de son tribunal de la jeunesse
LE Tribunal du travail

Le rôle en premier degré de la Cour d'appel est exceptionnel en matière civile.

Juridictions civiles du second degré

Les juridictions du deuxième degré sont amenées à trancher non plus sur une demande mais sur une décision prise par le juge du premier degré.
Comme juridictions du deuxième degré en matière civile, l'organisation judiciaire belge comprend :
5 Cours d'appel : Liège, Mons, Gand, Anvers et Bruxelles
Et les cours du travail.
Chacune de ces Cours a une chambre civile qui traite donc des appels des jugements rendus en premier degré par le tribunal de première instance en se section civile.

Juridictions pénales

Les juridictions pénales belges sont les Cours et tribunaux qui tranchent des litiges qui relèvent du droit pénal.

Juridictions pénales du premier degré

Le tribunal de police
Le Tribunal de Première Instance, en son tribunal correctionnel

Juridictions pénales du second degré

Le Tribunal de Première Instance, en son tribunal correctionnel, siégeant en degré d'appel du Tribunal de Police.
La Cour d'appel, chambre correctionnelle, qui siège toujours en degré d'appel du Tribunal correctionnel (sauf cas de privilèges de juridiction, dont jouissent les ministres en exercice et les magistrats, auquel cas la Cour d'appel siège en premier et dernier ressort).

Juridiction pénale à part: La Cour d'assises

Cette juridiction n'est pas permanente, elle est établie lorsqu'un crime doit être jugé.
Il peut y en avoir une maximum par province en même temps et une dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Elle est composée de:
La Cour sensu stricto constituée d'un Président (Un conseiller de la Cour d'appel du ressort où prend lieu la session d'assises) et de deux assesseurs (Des juges du tribunal de première instance)
Le Jury populaire composé de douze citoyens désignés par le sort sur base des listes électorales.
Notons qu'un projet de réforme de cours d'assises est, pour le moment, en cours.

Juridiction suprême: La Cour de Cassation

Elle a pour objet de trancher sur le droit uniquement, contrairement aux autres juridictions qui tranchent sur le fond.
Ses jugements ont une portée importante en pratique, en effet, nombre de juges suivent la jurisprudence de la Cour de Cassation, ne serait-ce que par peur de se voir casser son jugement s'il y a un pourvoi.

Autres juridictions: juridictions administratives

La Cour constitutionnelle belge est l'organe chargé de juger de la conformité des dispositions législatives par rapport à certaines dispositions constitutionnelles. Ce jugement ne se fait que sur demande de tout citoyen ou demande d'un juge par le biais de la question préjudicielle.
Le Conseil d'Etat belge est l'organe chargé de juger de la conformité des dispositions édictées par le pouvoir exécutif par rapport aux normes hiérarchiquement supérieures.


Quand la France stigmatise les musulmans la Belgique tolère gif_23

Rejet d'un recours contre la loi anti-burqa



La Cour constitutionnelle belge a rejeté mercredi un recours introduit contre la loi interdisant, depuis juillet, le port dans les lieux accessibles au public de tout vêtement, comme la burqa ou le niqab, cachant la totalité ou une bonne partie du visage.



Deux femmes musulmanes vivant en Belgique et portant toutes les deux le voile intégral, "sur la base d'un choix personnel conforme à leurs convictions religieuses", selon leurs explications, avaient saisi la haute juridiction fin juillet, trois jours après l'entrée en vigueur de la loi. Les deux femmes ont réclamé devant la haute juridiction l'annulation de la loi, expliquant qu'elle aurait pour effet soit de les contraindre à rester chez elle, soit de renoncer à l'exercice de leur liberté religieuse ou encore à courir le risque de se voir infliger une sanction pénale si elles décidaient de sortir voilées. La Cour disposant d'un an pour se prononcer, elles avaient également requis, en attendant, que la loi soit suspendue. La Cour a rejeté mardi cette demande de suspension, estimant que les plaignantes n'avaient pas démontré "l'existence d'un risque de préjudice grave" causé par l'application immédiate de la loi. Les deux femmes avaient déjà été verbalisées, l'une en 2009 et l'autre en 2011, pour avoir porté un niqab sur la voie publique à Bruxelles, sur la base de réglementations communales. Elles sont soutenues par une association flamande de défense des droits de l'homme. "Nous considérons la loi comme une ingérence disproportionnée dans l'exercice des libertés fondamentales, dont la liberté de religion, d'expression, la liberté individuelle et le droit à la vie privée. C'est une mesure discriminatoire", avait déclaré en juillet l'avocat des deux femmes, Ines Wouters. La Belgique était devenue le second pays européen, après la France, a édicter une telle interdiction. Cette loi prévoit pour les contrevenants une amende de 137,50 euros et jusqu'à sept jours d'emprisonnement. La semaine dernière, un homme a blessé à Bruxelles un policier qui tentait de contrôler l'identité de sa femme, qui était revêtue d'un voile intégral. Selon des estimations de la presse belge, moins de 300 femmes porteraient un voile intégral (niqab) dans le royaume.

http://www.echoroukonline.com/fra/index.php?news=11865


__
"Quelle est la différence fondamentale entre une femme et un terroriste ? Avec le terroriste on peut négocier"
3

.、スフィンクス、


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