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Justice croate

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Sujet / Message Justice croate

Message par Daûphin_zz_47 le Dim 2 Sep - 16:52

Justice croate

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

La Croatie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption de la nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et une nouvelle réduction de l'arriéré judiciaire.

La réforme judiciaire continue cependant de représenter une vaste entreprise et d'importants défis subsistent, en particulier en ce qui concerne l'efficacité, l'indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire.

La Croatie a redoublé d'efforts dans sa lutte contre la corruption, enregistrant quelques résultats positifs, mais la corruption continue de régner dans de nombreux secteurs. La Croatie doit encore faire ses preuves en matière d'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice, en particulier pour ce qui est de la corruption au plus haut niveau. Les mesures préventives visant, par exemple, l'amélioration de la transparence des dépenses publiques doivent être renforcées.

La protection des droits fondamentaux a été renforcée mais doit être améliorée dans la pratique, en particulier pour les minorités et les réfugiés.

La Croatie a accompli des progrès significatifs dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le système d'asile a été considérablement amélioré, mais une attention particulière doit être accordée à l'intégration des personnes ayant obtenu un statut protecteur en Croatie et à la protection des immigrants mineurs en situation irrégulière.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine des visas. L'alignement sur l'acquis relatif aux visas doit toutefois se poursuivre.

Des avancées ont été enregistrées dans le domaine des frontières extérieures. Plusieurs aspects du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières doivent toutefois être modifiés et la modernisation de l'équipement doit être accélérée.

Des progrès importants sont à signaler en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Quant à la politique de lutte contre les stupéfiants, elle a encore progressé.

Dans:Croatie - Justice et sécurité /
*Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

http://europa.eu/legislation_summaries/enlargement/ongoing_enlargement/community_acquis_croatia/e22114_fr.htm


Croatie: 5e inculpation pour l'ex PM

L'ancien Premier ministre croate, Ivo Sanader, a été inculpé dans une nouvelle affaire de corruption, la cinquième depuis août 2011, cette dernière ayant, selon le parquet, causé un préjudice de 5 millions d'euros à l'Etat, a-t-on appris de source judiciaire. M. Sanader, 59 ans, et trois autres personnes, dont un ancien ministre de son gouvernement chargé du Développement régional, Patar Cobankovic, et un ex-député de son parti, sont inculpés pour avoir mis en oeuvre en 2009 l'acquisition par le gouvernement d'un immeuble pour un montant "nettement supérieur par rapport à sa valeur sur le marché", indique le parquet sur son site internet.

Selon la même source, quelque 2,3 millions d'euros ont été détournés au bénéfice de M. Sanader. Le quatrième inculpé est le directeur d'une entreprise qui avait été engagée pour faire l'évaluation de la valeur de l'immeuble situé à Zagreb.

Il s'agit de la cinquième inculpation pour corruption concernant M. Sanader. Ce dernier, qui plaide non coupable, est déjà jugé par la justice locale dans trois affaires. Le Bureau national de lutte contre la corruption (Uskok) soupçonne M. Sanader d'avoir détourné au total plus de quatorze millions d'euros.

lefigaro.fr


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