L’emprisonnement avec sursis

L’emprisonnement avec sursis

Avant 1996, une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle et condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans devait purger sa peine en détention dans une prison. La personne détenue cessait alors ses activités régulières (emploi, étude, etc..) et perdait la capacité d’assumer ses responsabilités familiales, professionnelles ou sociales.

Aujourd’hui, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans peut purger cette peine au sein de la collectivité si le tribunal considère qu’une ordonnance d’emprisonnement avec sursis est appropriée.

Dans cette capsule, Éducaloi fait le point sur la peine avec sursis et explique dans quelles circonstances elle peut être prononcée.

Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis ?

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle et condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut ordonner qu’elle purge cette peine d’emprisonnement au sein de la collectivité.

Cela signifie que l’individu condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis demeure en liberté tant qu’il respecte des conditions imposées par le tribunal.

Comment fait-on pour s’assurer que la personne condamnée respecte les conditions imposées par le tribunal ?

Des agents de surveillance sont chargés de s’assurer que le délinquant respecte les conditions de l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis. Ils disposent pour ce faire de plusieurs moyens.

Par exemple, l’agent de surveillance oblige la personne condamnée à venir le rencontrer à son bureau une fois par semaine ou plusieurs fois par mois. Il peut aussi exiger que le délinquant lui fournisse une preuve écrite de sa participation à une thérapie ou aux travaux communautaires imposés par le juge.

Les agents de surveillance peuvent également, à l’improviste, téléphoner ou se rendre chez l’individu condamné pour vérifier s’il respecte la condition de détention à domicile ou les autres conditions de l’ordonnance de sursis.

Évidemment, l’agent de surveillance, la victime, les policiers et tout citoyen qui constate un manquement aux conditions de l’ordonnance de sursis peuvent dénoncer le délinquant.

Outre ces mesures de surveillance, le régime de l'emprisonnement avec sursis prévoit que le délinquant doit rencontrer un intervenant chargé de l'accompagner et de l'encadrer dans une démarche de réinsertion sociale. Pendant les trois premiers mois, le délinquant doit rencontrer l'intervenant deux fois par mois. Par la suite, l'intervenant procède à l'évaluation du cheminement du délinquant et peut réduire la fréquence des rencontres à une seule par mois. Fait à noter, une rencontre sur trois dans le cadre de cette démarche de réinsertion sociale se déroule dans le milieu de vie de la personne contrevenante.