Logistique des forces Armées canadiennes

OAFC 36-42 -- SOUTIEN LOGISTIQUE DES FORCES CANADIENNES À L'ÉTRANGER

OBJET
1. La présente ordonnance établit la voie hiérarchique et la marche à suivre pour assurer des services de soutien logistique, en plus de ceux qui sont normalement fournis par Approvisionnements et Services Canada, aux Forces canadiennes (FC) à l'étranger.

APPLICABILITÉ
2. La présente ordonnance s'applique à toutes les FC.

GÉNÉRALITÉS
3. Le décret P.C. 1972-14/2307 du 21 septembre 1972 autorise le ministre de la Défense nationale à conclure des accords au niveau des gouvernements ou des forces armées pour assurer le soutien logistique des Forces canadiennes à l'étranger avec les autorités compétentes suivantes :

aux fins des exercices seulement, les autorités de tout pays ami;
à toute autre fin, avec les autorités des États signataires du Traité de l'Atlantique Nord.
4. Ce décret a pour objet de permettre aux FC d'obtenir à l'étranger, des nations hôtes ou participantes, le soutien logistique, en plus de celui que leur assure Approvisionnements et Services Canada, lorsque de tels arrangements sont à l'avantage économique des FC et dans leur intérêt.

NATURE DES ARRANGEMENTS

5. D'ordinaire, les accords officiels touchant le soutien logistique ne seront conclus que si les besoins de soutien sont de nature continue ou lorsque les forces ou l'organisme qui assurent ce soutien demandent un tel accord.

6. Des ententes spéciales ou à court terme, concernant le soutien logistique à l'occasion d'un déploiement ou d'exercices particuliers, peuvent être conclues par correspondance ou verbalement si les circonstances le justifient.

EXERCICE DU POUVOIR DU MINISTRE

7. Les demandes d'autorisation en vue de conclure des ententes spéciales ou à court terme doivent être soumises au quartier général de la Défense nationale (QGDN) à l'attention de J4 Log et doivent être suffisamment étayées pour se prêter à un examen approfondi. Par exemple, il faudra indiquer les types de services et les coûts prévus, le nombre de militaires qui ont besoin de soutien, la durée du déploiement et la provenance du soutien. Le QGDN peut autoriser le commandant concerné à conclure de telles ententes au nom du Ministre, mais dans chaque cas, il doit signer au nom du Ministre.

8. Les accords officiels de soutien entre gouvernements et entre services et qui sont de nature permanente ou les ententes qui proviennent des forces ou de l'organisme d'État qui fournit le soutien seront négociés par le J4 Log/QGDN. Les accords provisoires, convenus entre le commandant et les autorités compétentes de l'autre organisme concerné, doivent être établis de concert avec le représentant local du Juge-avocat général (JAG) et présentés au Sous-ministre adjoint principal (Matériels) (SMAP(Mat)/QGDN) aux fins d'examen et de signature par le Ministre ou en son nom.

9. En règle générale, le commandant concerné négociera lui-même les détails des plans d'exécution des ententes qui ont été approuvées.

RESTRICTIONS

10. Tous les arrangements intervenus en vertu du décret doivent être conclus avec les forces ou un organisme gouvernemental du pays hôte ou d'une autre nation participante, et non pas directement avec les fournisseurs locaux. Les forces ou organismes en question concluront au nom du Canada les ententes contractuelles directement avec les fournisseurs locaux. Rien dans la présente ordonnance ne restreint ou ne limite l'autorisation d'achat sur place prescrite dans l'OAFC 36-19, Achat sur place de biens et services.

Publiée le 1987-04-03