Justice américaine

Système judiciaire fédéral américain



Le système judiciaire fédéral américain ne sépare pas juridictions judiciaire et administrative. Il « s'oppose » aux systèmes judiciaires des cinquante États américains, qui disposent de leurs propres systèmes de recours (cours d'appel et cours suprêmes) et s'occupe de crimes fédéraux.

La Cour suprême

La Cour suprême des États-Unis d'Amérique se trouve à la tête du système judiciaire fédéral, elle en est la pierre angulaire. En effet, elle réalise le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, aussi bien au niveau fédéral qu'à celui des États. Elle a aussi compétence pour juger en dernier recours tous les cas relevant de la justice fédérale, aussi bien en interprétation du droit que sur le fond des lois. De plus, elle s'est arrogé dès le début du xixe siècle le pouvoir de contrôler les lois votées par le Congrès par voie d'exception (arrêt Marbury v. Madison de 1803). Enfin, contrairement aux autres cours, elle a le droit de refuser d'entendre un cas. Elle est composée de neuf membres. Son président est appelé Chief Justice of the United States, les huit autres juges sont les Associates Justices of the Supreme Court.

Les membres de la Cour suprême des États-Unis sont nommés à vie par le président des États-Unis et après approbation par le Sénat. Les Etats-Unis connaissent deux systèmes : la justice d’Etat (il y a cinquante Etats et chaque Etat a son propre système judiciaire) et la justice fédérale. (Chaque année, 33 millions d’affaires sont portées devant les cours d’Etats, et 800,000 devant les cours fédérales. Celles-ci ne sont pas des cours d’appel de tous les jugements rendus par les cours d’Etats. Elles ne connaissent des affaires jugées par les cours d’Etat que lorsque ces affaires intéressent le droit fédéral. Celui-ci étant limité aux compétences de l’Union (le gouvernement des Etats-Unis a un pouvoir « limité », « énuméré ». Une vaste part du droit d’Etat (tout le droit privé aussi bien civil que pénal) est de la seule compétence des cours d’Etat et ne va pratiquement jamais devant les cours fédérales.

Les Cours d'appel fédérales

Les Cours d'appel fédérales des États-Unis (United States courts of appeals) sont les juridictions d'appel du Système judiciaire fédéral américain. Elles revoient les litiges jugés par les cours de district fédérales.
Les Cours d'appel fédérales emploient près de 180 magistrats tous nommés par le Président des États-Unis. Lors des jugements trois magistrats siègent en même temps.
Le nombre des Cours d'appel fédérales est fixé à 13, et leurs juridictions, appelées Circuit, couvrent pour chacune d'entre elle plusieurs États ou territoires américains, donc autant de District Courts.

Les Cours de district fédérales

Enfin, en première instance du système se trouvent notamment les « Cours de district fédérales » (United States District Courts). Ce sont des juridictions sollicitées pour les affaires concernant le droit fédéral. Chaque État dispose au minimum d'une cour de district. Au cours de l'audience, seul un magistrat siège.

Nominations

Les juges des cours d'appel et des cours de district, comme pour les juges de la cour suprême sont nommés par le président américain avec approbation du Sénat.
Les juges (justices) de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le Président des États-Unis sur approbation d'un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d'un « comportement exemplaire », soit une nomination à vie. Les présidents nomment généralement en tant que juges, des membres de leur propre parti politique. Il s'agit souvent d'avocats, professeurs de faculté de droit, juges de tribunaux fédéraux inférieurs ou de tribunaux d'État, tous jouissant d'une très bonne renommée. Une fois ces juges nommés, leur salaire ne peut être réduit. Les juges fédéraux ne peuvent être destitués de leur poste que par l'intermédiaire d'un processus de mise en accusation (impeachment)au cours duquel des accusations sont présentées par la Chambre des représentants et un procès est organisé par le Sénat. Dans toute l'histoire des États-Unis, seuls quelques juges ont été mis en accusation et ceux destitués avaient commis des fautes graves. Ces protections permettent aux juges fédéraux d'exercer un jugement indépendant sans interférence ni influence politique ou externe. Les méthodes de sélection des juges d'États varient d'État en État et sont souvent différentes au sein d'un même État, selon le type de tribunal. Les systèmes de sélection les plus courants incluent la nomination d'une commission et le vote populaire. Dans le système de nomination d'une commission, les juges sont nommés par le gouverneur (l'administrateur en chef (chief executive) de l'État) qui doit faire son choix parmi une liste de candidats sélectionnés par une commission indépendante constituée d'avocats, législateurs, citoyens non spécialistes et parfois juges. Dans de nombreux États, les juges sont sélectionnés par élection populaire.

Ces élections peuvent être partisanes ou non, et les candidats à la nomination judiciaire ou de l'élection doivent satisfaire certains critères de qualification, tels qu'être un praticien du droit depuis plusieurs années. À quelques exceptions près, les juges d'État assurent leur fonction durant des mandats à durée spécifique renouvelables. Tous les États possèdent des procédures régissant la conduite, la discipline et la révocation judiciaire. Dans les systèmes fédéral et d'États, les candidats judiciaires sont presque toujours des avocats possédant de nombreuses années d'expérience. Il n'existe aucune formation spécifique ni d'examen pour les juges. Certains États exigent que les juges participent à des programmes de formation continue afin de rester au courant des développements survenant dans le domaine de la loi. Les systèmes et fédéral et d'État proposent des programmes de début d'étude et de formation continue aux juges.

La justice des États

Au niveau de chaque États américains, la même structure pyramidale existe. Pour les tribunaux locaux à l'échelon des comtés, villes, communes, villages, les magistrats sont des fonctionnaires civils possédant une compétence judiciaire déléguée en vertu du droit local en vigueur. La Constitution des États-Unis établit la Cour suprême des États-Unis et octroie au Congrès l'autorité nécessaire pour instaurer les tribunaux fédéraux inférieurs. Le Congrès a créé deux niveaux de tribunaux fédéraux au-dessous de la Cour suprême, à savoir les cours de district des États-Unis et les cours d'appel de circuit des États-Unis. Les cours de district des États-Unis sont les tribunaux de première instance du système fédéral et sont au nombre de 94 dans le pays. Chaque État possède au moins un tel tribunal qui est présidé par un juge de district présidant l'audience des diverses actions. Outre les juges de district, des juges en matière de faillite (bankruptcy judges)(uniquement pour les actions concernant la faillite) et des juges magistrats (possédant de nombreux devoirs juridiques et supervisés globalement par les juges de district) se trouvent aussi dans les tribunaux de district.

Les cours d'appels de circuit des États- Unis se trouvent au niveau suivant. Il existe 12 de ces cours d'appel régionales intermédiaires situées dans divers endroits du pays. Des groupes de trois juges entendent les appels des cours de district. L'une des parties d'une action peut faire appel auprès de la cour d'appel de circuit (mais le gouvernement n'a pas le droit de faire appel dans une action criminelle dont le verdict rendu est « coupable »). Ces tribunaux de circuit régionaux entendent par ailleurs les appels de décisions des agences actions de brevet administratives fédérales. Une cour de circuit non régionale (circuit fédéral) entend les appels dans les actions spécialisées telles que celles concernant les lois sur les brevets ou des réclamations contre le gouvernement fédéral. Tout en haut du système de tribunaux fédéraux se trouve la Cour suprême des États-Unis, constituée de neufs juges (justices) qui entendent des actions ensemble. À sa seule discrétion, la Cour suprême peut entendre des appels provenant des cours d'appel du circuit fédéral ainsi que des cours d'États les plus élevées si l'appel concerne la Constitution des États-Unis ou la loi fédérale.

Avocat

Le système juridique américain utilise le système fondé sur le principe du contradictoire. Les avocats sont essentiels à ce processus : ils sont responsables de présenter les preuves et les arguments de leur client au tribunal. En fonction de leurs présentations, un juge du procès ou un jury détermine les faits et applique la loi de manière à prendre une décision, avant de rendre un jugement. Toute personne peut opter d'être son propre représentant dans les tribunaux américains mais des avocats sont souvent nécessaires pour présenter des actions efficacement. Une personne ne pouvant pas se permettre de retenir les services d'un avocat peut tenter d'en obtenir un via une agence d'assistance judiciaire gratuite. Les personnes accusées de crimes n'ayant pas les moyens d'embaucher un avocat sont représentées par un avocat nommé par le tribunal ou par les bureaux du défenseur public (public defender) fédéral ou de l'État. Les avocats américains sont agréés par les États individuels dans lesquels ils exercent leur profession.

Il n'existe pas d'entité nationale chargée de les agréer. La plupart des États exigent que les candidats détiennent un diplôme en droit (Juris Doctor) d'une faculté de droit accréditée. Un diplôme en droit aux États-Unis est un diplôme postuniversitaire remis à la fin de trois ans d'études supplémentaires. (En temps normal, les étudiants obtiennent au préalable un diplôme d'une université après quatre ans d'études.) De plus, la plupart des États exigent que les candidats à une licence de pratique du droit passent un examen écrit au barreau et répondent à certaines normes de caractère. Certains États permettent aux avocats de devenir membres du barreau en fonction de leur appartenance au barreau d'un autre État. Tous les États autorisent des avocats résidant hors État à pratiquer leur profession dans des cas particuliers et des circonstances spéciales. Tout avocat peut opter de pratiquer dans n'importe quel domaine du droit. Bien qu'il n'existe aucune distinction formelle entre les types de cabinets juridiques, il existe tout de même des spécialisations officieuses.

Procureur

Les procureurs (prosecutors) du système fédéral font partie du Département de la Justice de la branche exécutive du pouvoir. Le Procureur général (Attorney General) des États-Unis qui se trouve à la tête du Département de la Justice est nommé par le Président avec confirmation du Sénat. Les procureurs principaux (chief prosecutors) des districts de tribunaux fédéraux sont des Avocats (Attorneys) des États-Unis et sont en outre nommés par le Président avec confirmation du Sénat. Au sein du Département de la Justice se trouve le Federal Bureau of Investigation (FBI) qui enquête sur les crimes commis contre les États-Unis. Chaque État possède par ailleurs un procureur général dans la branche exécutive de l'État qui est généralement élu par les citoyens de l'État en question. Il existe aussi des procureurs dans diverses régions de l'État, appelés procureurs d'État ou procureurs régionaux (district attorneys), et ils sont, eux aussi, généralement élus.

Wikipedia

Crime fédéral

Aux États-Unis, un crime fédéral (Federal crime) est une infraction à une loi fédérale et qui tombe dans la majorité des cas sous la juridiction du FBI (Federal Bureau of Investigation) depuis la création de ce service, au niveau de l'enquête, tout au moins et qui traité par le système judiciaire fédéral américain.



Ce concept s'applique entre autres si un criminel franchit une frontière inter-état pour commettre un crime avant de s'étendre à partir des années 1920 à plusieurs types de délits tels les enlèvements.
Il y a différents services de police dépendants de plusieurs agences ou ministères ayant des compétences propres.
Ainsi le Service de Sécurité Diplomatique du Département d'État s'occupe en outre de la fraude des passeports et de l'arrestation de criminels américains à l'étranger.

Droit aux États-Unis

Le droit aux États-Unis est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance. Les États-Unis étant un pays fédéral, il y a d'une part un droit fédéral américain, dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part un droit particulier à chaque Etat fédéré. Le responsable de la justice au sein du cabinet est l'attorney general, actuellement Eric Holder. En vertu de la clause de suprématie (art. VI de la Constitution), le droit fédéral prime sur le droit des États. Ainsi, en cas de contradiction, la Constitution fédérale prime sur les Constitutions particulières de chaque Etat ; de même que les lois fédérales, et que les traités signés par les États-Unis. Tous les six ans, un code fédéral est rédigé, recensant l'ensemble des lois fédérales permanentes.

Sources du droit

Il y a quatre sources principales du droit aux États-Unis: la Constitution des États-Unis, la législation, les régulations administratives et la common law (qui inclut la jurisprudence).

Droit administratif

Le Code des règlements fédéraux regroupe tous les règlements administratifs édictés par les départements du gouvernement fédéral et par les agences indépendantes, telles que la Food and Drugs Administration ou l'Agence de protection de l'environnement.

Droit pénal


Application de la peine de mort aux États-Unis :

Spoiler:

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est assurée en majorité par des associations privées ou par les legal clinic, composées d'étudiants en droit. Si une partie de celle-ci est institutionnalisée, via le Legal Services Corporation, elle n'est pas assurée dans tous les États et ne réussirait à satisfaire que 20% des besoins estimés.

Exceptions

Parmi les rares exceptions à ce dispositif général, on peut citer le droit de la Louisiane, qui est inspiré du Code napoléonien (la Louisiane étant une ancienne colonie française), ainsi que Porto Rico, dont le droit est aussi inspiré du droit civil continental. En outre, l'espagnol est utilisé dans les actes juridiques de Porto-Rico.
D'autres États qui appartenaient auparavant au Mexique (Californie, Nevada, Arizona, Nouveau-Mexique, Texas) combinent aussi common law et civil law. Ils comportent par exemple le régime communautaire en cas de mariage qui vient du droit civiliste.
Beaucoup d'États de l'Ouest utilisent aussi, en ce qui concerne les droits sur l'eau, le système de Prior appropriation water rights (voir l'arrêt de la Cour suprême de 1922, Wyoming v. Colorado), plutôt que le système de Riparian water rights, inspiré de la common law.

Police

Outre le FBI, police fédérale, chaque Etat dispose de sa propre police. Des polices spécialisées existent aussi (le DEA, etc.). Les cas de bavures policières demeurent nombreux (voir Liste de cas de bavures), celle de Rodney King, qui a provoqué les émeutes de 1992 à Los Angeles suite à l'acquittement des policiers concernés, étant restée dans toutes les mémoires.

Liste de cas de bavures

http://en.wikipedia.org/wiki/List_of_cases_of_police_brutality

Département de la Justice des États-Unis



Le département de la Justice des États-Unis (en anglais : United States Department of Justice, abrégé en DoJ ou DOJ) constitue, selon la section 501 du titre 28 du Code des États-Unis (United States Code), un « département exécutif des États-Unis au siège du Gouvernement ».
Le département de la Justice fut créé en 1870, il est dirigé par le procureur général des États-Unis (Attorney General), nommé par le président des États-Unis, siégeant de droit dans son cabinet et secondé depuis 1950 par un procureur général adjoint (Deputy Attorney General).
Aujourd'hui, le département de la Justice a son siège à Washington, dans le Robert F. Kennedy Building.

Procureur général associé des États-Unis

Le Procureur général associé des États-Unis (United States Associate Attorney General) au troisième rang de la hiérarchie du département de la Justice (DoJ), après le Procureur général adjoint (Deputy Attorney General) et juste avant l'Avocat général (Solicitor General).
Le poste est relativement récent puisqu'il a été créé en 1977.


Titulaire actuel
Thomas Perrelli
depuis le 12 mars 2009

Avocat général des États-Unis

L'avocat général des États-Unis (Solicitor General of the United States) est le poste au quatrième rang de la hiérarchie du département de la Justice, après le procureur général des États-Unis (United States Attorney General), qui dirige le ministère, son adjoint, le procureur général adjoint (Deputy Attorney General), et le procureur général associé (Associate Attorney General). Il est chargé de diriger la représentation en justice du gouvernement des États-Unis, et c'est en général lui, ou son adjoint, le premier avocat général adjoint (Principal Deputy Solicitor General), qui plaide pour l'Union devant la Cour suprême, soit parce que celle-ci est partie au procès, soit qu'elle ait souhaité intervenir, soit que la Cour suprême ait sollicité son avis.
Sa tâche ne s'étend pas à la direction des poursuites pénales, où il s'agit essentiellement d'apporter la preuve de la culpabilité des accusés, puisque celle-ci relève des avocats généraux fédéraux (United States attorneys), qui sont supervisés par le procureur général adjoint. Mais l'avocat général des États-Unis intervient si l'affaire vient en appel.

Wikipedia

Supreme Court of the United States



http://supremecourt.gov/

La Cour suprême refuse de se saisir de la peine de mort d'Abu-Jamal


WASHINGTON - La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté mardi la demande de procureurs de Philadelphie réclamant que Mumia Abu-Jamal, icône internationale de la lutte contre la peine capitale, soit à nouveau condamné à mort alors que la sentence doit être réexaminée prochainement.

La peine de mort de ce Noir américain, qui clame son innocence depuis près de 30 ans pour le meurtre d'un policier blanc, a été suspendue en avril par la cour d'appel fédérale de Pennsylvanie (est). Cette dernière a ordonné de nouvelles audiences afin de déterminer s'il doit être condamné à la peine capitale ou à la prison à vie sans possibilité de sortie.

Les neuf juges de la Cour suprême ont refusé de se saisir du recours formulé par des procureurs et responsables des services pénitentiaires de Pennsylvanie, sans autre explication, laissant à nouveau une juridiction inférieure se prononcer. En janvier 2010, la plus haute Cour des Etats-Unis avait déjà renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Pennsylvanie.

Celle-ci a estimé, en avril, que les instructions données aux jurés lors du procès en 1982 de cet ancien journaliste engagé des Black Panthers étaient mal formulées. Elle a ordonné de nouvelles audiences pour réexaminer la sentence.

Depuis plusieurs années, ses avocats ont tout tenté pour que la justice remette en cause la culpabilité du condamné, victime selon eux d'un procès politique doublé de préjugés racistes.

Avec cette décision de la Cour suprême, c'est la quatrième fois que des cours fédérales estiment que la sentence de Abu-Jamal a été tronquée par l'obligation, selon la Constitution, d'apporter des preuves pour soutenir une condamnation à mort, a déclaré le NAACP, principale organisation de défense des droits civiques des Noirs américains.

La décision de la Cour met fin à près de 30 ans de litiges sur l'équité des audiences qui ont conduit à la condamnation à mort de M. Abu-Jamal, a poursuivi dans un communiqué l'organisation de défense des Noirs.

M. Abu-Jamal sera automatiquement condamné à la peine de prison à vie sans possibilité de sortie à moins que le procureur demande une autre condamnation à mort à un nouveau jury, a ajouté le NAACP.

Mumia Abu-Jamal, dont les photos et les longues tresses rastas ont fait le tour du monde, a été élevé par la ville de Paris au rang de citoyen d'honneur en 2003, et une rue de Saint-Denis, en banlieue parisienne, porte son nom.

Agé de 57 ans, il est depuis plus de 28 ans dans le couloir de la mort. Une pétition internationale lancée en ligne en janvier 2010 pour demander au président américain Barack Obama de se prononcer contre la condamnation à mort a recueilli des dizaines de milliers de signatures, parmi lesquelles celles de l'ancienne Première dame de France Danielle Mitterrand, de l'écrivain allemand Günter Grass, ou du linguiste américain Noam Chomsky.


©AFP

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Un général américain sanctionné pour avoir confondu l’argent du contribuable avec celui de son portefeuille
14 novembre 2012 – 9:00
Patron du commandement militaire américain pour l’Afrique (US AFRICOM) de 2007 à 2011, le général William “Kip” Ward a été rétrogradé au rang inférieur et “prendra sa retraite avec le grade de lieutenant-général”, ce qui se traduira par une pension annuelle inférieure de 30.000 dollars par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir en tant que général quatre étoiles.
Cet officier a été sanctionné pour avoir confondu les moyens qui lui étaient alloués par le Pentagone pour qu’il puisse exercer son commandement avec sa cagnotte personnelle. En plus de sa rétrogradation, il devra rembourser 82.000 dollars (64.000 euros).
Selon un rapport de l’Inspection générale du Pentagone, l’ancien chef de l’US AFRICOM, dont l’état-major est implanté à Stuttgart, en Allemagne, avait notamment utilisé à des fins personnelles l’avion mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels.
Mais le général Ward a commis d’autres indélicatesses, comme par exemple emmener son épouse lors de ses voyages officiels, qu’il n’hésitait pas à prolonger pour des raisons privées sans rembourser les frais afférents, réserver des suites dans des hôtels de luxe, utiliser des véhicules militaires pour faire du shopping ou encore accepter des dîners et des billets de spectacles à Broadway offerts par des entrepreneurs travaillant pour le gouvernement américain.
“Le secrétaire à la Défense Panetta insiste sur le fait que les responsables au sein du Pentagone doivent à la fois illustrer l’excellence professionnelle et le bon jugement” a commenté George Little, le porte-parole du Pentagone, après l’annonce de la sanction du désormais “lieutenant-général” Ward. Il est “déterminé à veiller à ce que toute irrégularité ou faute commise par les officiers supérieurs soient traitées rapidement et de manière appropriée”, a-t-il ajouté.


Obs : QUAND ALLONS NOUS IMPORTER CETTE PRATIQUE ?????