Judiciaire australienne

LE SYSTÈME JUDICIAIRE AUSTRALIEN

La hiérarchie judiciaire australienne comprend deux niveaux : le niveau fédéral et le niveau des états et
territoires.

1. Les Cours Fédérales
La Constitution australienne crée la Haute Cour d’Australie (High Court of Australia). Elle donne aussi au
Parlement le pouvoir de créer d’autres cours fédérales et d’attribuer aux cours des états et territoires le
pouvoir de décider certaines questions fédérales.

2. Les Cours des Etats et Territoires

Les Cours des états et territoires australiens sont compétentes pour entendre les affaires impliquant les lois
des états et territoires. Ces juridictions peuvent également juger des affaires fondées sur des lois fédérales
mais seulement lorsque cette compétence leur a été attribuée par une loi fédérale (la plupart des affaires
pénales fédérales sont jugées au niveau des états et territoires sur ce fondement).
Chaque état et territoire a sa propre hiérarchie judiciaire. Celle-ci comprend généralement (en ordre
décroissant d’importance) concernant les états :
• Une Cour Suprême,
• Une District Court, et une
• Magistrates’ Court;
et concernant les territoires:
• Une Cour Suprême et une
• Magistrates’ Court.
En général, les Cours Suprêmes s’occupent des affaires civiles et criminelles les plus importantes. Elles
entendent aussi les appels de décisions rendues par des cours inférieures et, siégeant en ”Full Court” ou en
“Court of Appeal” (affaires civiles) ou “Court of Criminal Appeal” (affaires pénales), elles tranchent les appels
des décisions rendues par la Cour Suprême statuant à juge unique.
Les appels des décisions de la Cour suprême se font soit devant la Haute Cour soit devant la Cour
Fédérale, et sont subordonnés aux permissions requises par ces Cours.

http://www.unidroit.info/mm/LeSystemeJudiciaireAustralien.pdf