Justice française

En France, l’organisation judiciaire est divisée en trois parties principales : les tribunaux répressifs, les tribunaux civils et les tribunaux administratifs. C'est les juridictions de l'ordre judiciaires ( Juridiction de 1er dégré )

Les tribunaux répressifs sont là pour sanctionner toutes infractions qui portent atteinte à l’ordre public (vol, crimes, troubles publics…). Dans ce domaine, c’est donc la justice pénale qui se charge de juger la /les personnes concernées soit à la suite d’une plainte d’un particulier soit à l’initiative du procureur de la République. En fonction de la gravité des infraction, l’affaire sera alors traitées soit par le juge de proximité, soit par le tribunal correctionnel (délit), soit par la cour d’assises pour les crimes.

Les tribunaux civils : Les tribunaux civils traitent des affaires qui oppose généralement un particulier à un organisme (entreprise, assurance…).

Les principales juridictions sont le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, le tribunal de grande instance pour des litiges supérieurs à 10 000 euros, les divorces, les adoptions, succession, droit d’auteur…

Vient ensuite les conseils de prud’hommes pour tout ce qui concerne le travail, Puis ensuite les tribunaux des affaires de Sécurité social pour ceux qui concerne les problèmes liés par exemple aux assurance maladie, Sécu, URSSAF… et enfin le tribunaux de commerce pour les problèmes liés au commerce : concurrence déloyale, redressement.

Dans les tribunaux civils et pénales, lorsqu’une décision est contestée, l’affaire est alors transmis à la cour d’appel et en dernier recours la Cour de cassation, c'est ce qu'on désigne : Juridiction de Second degré. La cour d'appel est une juridiction collégiale composée de chambres ayant une attritbution spécifique (civile, commerciale, sociale et criminelle).

La cour de cassation est le dernier recour en matière d'ordre judiciaire. La cour de cassation a été créee en 1970 pour assurer une interprétation uniforme des règles de droit. En ce sens, elle n'est pas un troisième degré de juridiction car elle est juge du droit et non du fait. La cour de cassation est composée de six chambres spécialisées (chambre commerciale, criminelle, sociale...), formée chacune de trois juges professionnels.

Les Tribunaux Administratifs sont généralement saisies lorsqu’un litige oppose un particulier à l’état (fiscalité, problème administratif…). Les décisions sont en général susceptibles de recours devant la cour administrative d’appel, puis devant le Conseil d’Etat.

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La DCN devant la justice pour une affaire d'espionnage

Ce procès, qui vise d'anciens cadres de la Direction des constructions navales, serait lié à Clearstream et à l'affaire des frégates de Taïwan.

Le procès de plusieurs ex-cadres de la Direction des constructions navales (DCN), d'un ancien de la DST et d'un autre de la DGSE s'est ouvert mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire d'espionnage pour le compte de la société. Six prévenus sont poursuivis pour abus de biens sociaux et complicité, trafic d'influence. Les ex-cadres de la DCN, devenue la DCNS, sont soupçonnés d'avoir eu recours aux services de sociétés d'intelligence économique pour se procurer des pièces de procédure judiciaire dans des affaires sensibles intéressant la société d'armement, comme Clearstream ou l'affaire des frégates de Taïwan.

Lors de l'audition des deux premiers prévenus, le tribunal s'est penché sur le fonctionnement de ces sociétés de renseignements rémunérant leurs sources parfois en liquide. L'affaire avait débuté fortuitement en janvier 2006 par une perquisition des services fiscaux au siège de l'une de ces sociétés d'intelligence économique, MJM Partners, cofondée par Claude Thévenet, un ancien de la DST.

Enquête sur l'attentat de Karachi

Trois ex-dirigeants de la DCN-I, branche internationale de la DCN, sont poursuivis, Philippe Japiot, président de la DCNI de 2001 à 2007, Alex Fabarez, directeur général délégué de la DCNI de 2003 à 2008, et Gérard-Philippe Ménayas, ex-directeur financier de la DCNI. L'affaire avait relancé en 2008 l'enquête sur l'attentat de Karachi qui a coûté la vie, le 8 mai 2002, à 15 personnes dont onze salariés de la société d'armement DCN.

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