Justice tunisienne

LE POUVOIR JUDICIAIRE

Article 64. - Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République.

Article 65. - L'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi.

Article 66. - Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. Les modalités de leur recrutement sont fixées par la loi.

Article 67. - Le conseil supérieur de la magistrature, dont la composition et les attributions sont fixées par la loi, veille au respect des garanties accordées aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/constitution/const1030p.htm

La langue de la justice

En matière de justice, l'arabe tunisien et l'arabe classique sont les seules langues autorisées. Dans un procès normal, toute la procédure se déroule en arabe tunisien, sauf s'il faut citer des documents rédigés en arabe standard ou en français. Lorsque le juge rend sa sentence, il n'emploie que l'arabe standard, non l'arabe tunisien. Le français est considéré comme une langue étrangère et il est traité comme tel; il faut recourir à un interprète lorsque l'accusé est d'origine française, et ce, même si toutes les parties connaissent la langue. Les articles 66 et 332 du Code de procédure pénale sont clairs à ce sujet:

Article 66

Dans le cas où l'inculpé ou les témoins ne parlent pas la langue arabe, un interprète est désigné d'office par le juge d'instruction.

Si le témoin ou l'inculpé est sourd ou muet, les questions et réponses sont faites par écrit.

S'il ne sait pas écrire, il lui est donné un interprète capable de converser avec lui, ou ayant l'habitude de le faire.

L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Le procès-verbal mentionne les nom, prénom, âge, profession et domicile de cet interprète qui signe comme témoin.

Article 332

En cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire tunisien, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux l'articles 316 et 317, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue arabe. La signification est faite à la requête du ministère public. Le document constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.
Lorsqu'un jugement à l'égard d'un ressortissant tunisien est rendu dans un autre État, il faut une entente entre la Tunisie et l'autre État pour que le jugement soit exécutoire: c'est la procédure d'exequatur, du latin exequi, signifiant «qu'il exécute». Or, selon l'article 17 du Code de droit international privé (1998), il faut une traduction en arabe du jugement pour que la procédure soit reconnue et exécutoire:

Article 17

La requête d’exequatur ou de non-reconnaissance ou de déclaration d’inopposabilité est présentée accompagnée d’une expédition authentique du jugement ou de la décision, traduite en langue arabe.

Les jugements statuant sur une demande d’exequatur, ou de non reconnaissance ou de déclaration d’inopposabilité sont régis par la loi tunisienne en ce qui concerne les voies de recours.
Bref, la langue de la justice est l'arabe officiel, même si tous la procédure peut se dérouler entièrement en arabe tunisien.

http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/afrique/tunisie.htm

La peine de mort requise contre Ben Ali



Un tribunal militaire a requis mercredi la peine capitale contre l’ancien président tunisien Zine El Abidine Ben Ali jugé par contumace pour son rôle dans la répression de janvier 2011 à Thala et Kasserine, deux villes emblématiques de la révolution tunisienne.

Le procureur du tribunal militaire du Kef (nord-ouest) a requis la peine capitale pour l’ex-président, poursuivi pour «complicité d’homicides volontaires». Il a demandé «les sanctions les plus sévères possibles» pour ses 22 co-accusés, anciens hauts responsables du régime, poursuivis pour la mort d’au moins 22 personnes à Thala et Kasserine, deux villes du centre qui ont payé un lourd tribut au soulèvement populaire qui provoqua la fuite en Arabie saoudite de Ben Ali le 14 janvier 2011.

C’est la première fois que la peine capitale est requise contre l’ancien président tunisien, qui fait l’objet de dizaines d’actions en justice devant les justices militaire et civile.

Ben Ali a déjà cumulé au civil des condamnations à 66 ans de prison notamment pour détournements de fonds, trafic de drogue et abus de biens publics. Il fait l’objet avec son épouse Leïla Trabelsi d’un mandat d’arrêt international, mais l’Arabie saoudite n’a jamais jusqu'à présent répondu aux demandes d’extradition tunisiennes.

Lire:
http://www.liberation.fr/monde/2012/05/23/la-peine-de-mort-requise-contre-ben-ali_820901