Justice de la Fédération de Russie

Aperçu de l’organisation judiciaire russe




Le système judiciaire actuel a été crée suite à l’avènement de la Fédération de Russie, conformément à la loi fédérale constitutionnelle. Il se divise en trois branches.

L’une est constitutionnelle avec à sa tête la Cour constitutionnelle, régie par les articles 125 et 128 de la constitution et par la loi du 21 juillet 1994. Cette juridiction a pour rôle de juger la constitutionnalité des lois et autres actes juridiques. Son siège initialement situé à Moscou a été transféré il y a quelques années à Saint-Pétersbourg.

La seconde branche, de droit commun est composée des tribunaux de première instance, à savoir des justices de paix, les tribunaux populaires d’arrondissement dans les villes divisées en arrondissements ou les tribunaux de villes pour les autres villes, les tribunaux de territoire, de région, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg, les tribunaux de régions autonomes et de districts autonomes ; des juridictions d’appel et de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

En principe, tout procès peut faire l’objet successivement d’une première instance, d’un appel et d’un recours en révision. Ce recours en révision aura lieu devant la Cour Suprême de la Fédération de Russie qui est l’organe judiciaire supérieur pour les affaires civiles, pénales, administratives, et autres affaires relevant des tribunaux de droit commun. Elle peut soit casser la décision er renvoyer l’affaire au tribunal du fond, soit rectifier elle-même les irrégularités constatées.

Des Cours administratives ont également été crée récemment, elles jugent les affaires à la fois en appel et en première instance.

D’autre part, des Cours d’assises, composés de jurés citoyens, ont été mises en place en matière pénale, mais avec réticence car elles se montrent en général peu dociles envers le pouvoir politique.

Enfin la dernière branche, est celle du contentieux commercial et économique avec à sa tête la Cour Supérieure d’arbitrage. Malgré son nom, il s’agit bien d’une juridiction de droit commun et non d’une juridiction arbitrale.

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Algérie : Le PDG d’une société russe condamné pour avoir vendu des pièces usagées pour MIG


Sergueï Sobolev, PDG d'une société russe, fournisseur de pièces détachées qui s'étaient avérées usagées pour des avions de chasse MiG‑29 destinés à l'Algérie, a été condamné à cinq ans de prison ferme pour « escroquerie à grande échelle », a annoncé mardi 29 mai un tribunal de Moscou. Sergueï Sobolev est le patron de la société ATK Dvijenié, basée à Moscou, qui a fourni des systèmes de lancement de moteurs APD‑88 pour des MiG‑29 destinés en 2006‑2007 à l'Algérie.

Il avait créé une société intermédiaire, InTekh, par l'intermédiaire de laquelle il avait fourni des pièces détachées de mauvaise qualité. Sergueï Sobolev, qui n'a jamais reconnu sa culpabilité, s'est dit victime d'une fraude de la part d'intermédiaires.
Par ailleurs, les PDG de deux autres compagnies russes, Sergueï Krouglenkov (SNK‑Plus) et Mikhaïl Jevaguine (Volga Avia‑service), impliqués dans ces fraudes, ont été condamnés à payer des amendes. Mikhaïl Jevaguine devra payer 500 000 roubles (12 500 euros) et Sergueï Krouglenkov, le seul des trois PDG à avoir reconnu sa culpabilité, à 200 000 roubles (5 000 euros).

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http://www.dna-algerie.com/interieure/algerie-le-pdg-d-une-societe-russe-condamne-pour-avoir-vendu-des-pieces-usagees-pour-mig-2