Procès civil et un procès pénal

Aux Etats-Unis : Procès pénal et le procès civil

Comment comprendre la spécificité de la procédure civile aux États- Unis ?

Le procès civil aux États-Unis suit les mêmes modalités que le procès pénal. Par contre le résultat n'est pas le même car à l'issue du procès, l'accusé pourra payer des dommages et intérêts au plaignant. Nous allons voir quelles sont les modalités de fonctionnement de la procédure civile.

Étapes de réalisation

1 Le procès civil commence par le dépôt d'une plainte. Cette dernière doit impérativement respecter les délais prévus par la loi. Si ce n'est pas le cas, il ne sera pas possible de l'accepter.

2 Cette plainte sera enregistrée par le tribunal compétent. Une fois que le greffe inscrit la plainte dans les fichiers du tribunal, le défendeur recevra une notification à son domicile et la procédure sera lancée.

3 Avant le procès, il existera des possibilités pour éviter le procès. Il est donc possible d'essayer de résoudre le problème à l'amiable. Si ce n'est pas possible, ils pourront toujours décider de ne pas présenter certains éléments de preuves au procès.

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Distinctions essentielles entre procès civil et procès pénal



Conformément à la Constitution les États-Unis ont deux appareils judiciaires distincts - au niveau de la fédération et au niveau de chaque État. De plus, chaque appareil applique deux types distincts de procédure judiciaire - pénale et civile.

L'appareil judiciaire américain est complexe et possède des régimes parallèles de tribunaux fédéraux et de tribunaux d'État. La Constitution des États-Unis attribue des pouvoirs spécifiques, dont certains pouvoirs législatifs, au gouvernement fédéral, et réserve tous les autres pouvoirs aux États. Par conséquent, il existe des tribunaux fédéraux pour les poursuites d'infractions au droit fédéral et des tribunaux d'État pour les poursuites d'infractions au droit des États. La plupart des crimes et délits relèvent du droit des États.
Même le crime grave d'assassinat, dans la plupart des cas, est aux États-Unis une infraction au droit des États.
Aux États-Unis les procès civils sont bien distincts des procès pénaux, sur le plan tant de la procédure que des peines.

Distinctions entre un procès civil et un procès pénal

Les différences entre ces deux types de procès varient quelque peu selon que le procès se déroule devant un tribunal fédéral ou devant un tribunal d'État, mais, dans l'ensemble, les règles sont très similaires, étant donné que, en vertu de la Constitution, toutes les procédures doivent conférer des droits spécifiques à la défense et que la théorie des preuves est généralement la même. Il existe néanmoins des différences importantes dans la procédure appliquée pour un procès civil et pour un procès pénal :
Plaidoyer. L'énoncé de l'accusation ou de l'inculpation est plus précis et plus détaillé dans un procès pénal.
Divulgation. La capacité de chacune des parties - l'accusation et la défense - de recueillir des informations à l'appui de sa position est plus limitée dans un procès pénal.

Charge de la preuve. Dans un procès pénal, un accusé doit être prouvé coupable avec une quasi-certitude. Mais dans un procès civil, le requérant et la partie ayant intenté l'action en justice ont seulement besoin de présenter plus de preuves que la partie adverse pour gagner.
Niveau de protection. En raison des peines plus élevées qui peuvent être imposées, la procédure pénale accorde plus de droits et de protections à un accusé dans un procès pénal que la procédure civile n'en accorderait à la défense.

Droit d'appel. Si un accusé est acquitté au pénal, le procureur ne peut pratiquement jamais interjeter appel étant donné que l'accusé ne peut pas être jugé deux fois pour le même crime. Dans un procès civil, la partie qui a perdu un procès a le droit de faire appel.

Procédure rapide. Dans les juridictions ayant adopté des lois sur une procédure rapide, les procès criminels peuvent être jugés plus rapidement que les affaires civiles.
Le procès pénal et les droits de la défense

Dans une large mesure, l'impression qu'on se fait, à l'étranger, des procès criminels aux États-Unis est créée par les émissions télévisées de Hollywood - depuis Perry Mason, qui ne manque pratiquement jamais d'obtenir l'acquittement de ses clients, jusqu'à L.A. Law. Ces émissions ne reflètent pas nécessairement de façon exacte la structure fondamentale d'un tribunal américain jugeant au pénal. En réalité la procédure pénale américaine est rarement aussi dramatique que ce qu'en montrent les films, et les procès sont souvent plus laborieux et plus réfléchis.

Le juge dirige le procès et décide en dernier ressort quelle est la loi applicable. Le jury décide si le ministère public a présenté des preuves suffisantes pour condamner l'accusé avec une quasi-certitude. Le ministère public et la défense soumettent leurs arguments dans le cadre d'une procédure contradictoire. Ce qui étonne souvent les observateurs étrangers est le grand nombre des droits d'un accusé au pénal lorsqu'il est accusé d'un crime. Aux États-Unis, ce véritable bouclier juridique est considéré comme une garantie légale nécessaire et suffisante. Les droits en question comprennent notamment :

- L'obligation faite au ministère public de n'engager sa poursuite qu'après avoir démontré par une procédure judiciaire préliminaire qu'il existe une cause probable sur la base de preuves crédibles présentées par le ministère public.
- Le droit pour l'accusé d'être conduit devant un tribunal siégeant en audience publique pour une séance lors de laquelle les accusations sont lues à l'accusé qui doit alors plaider coupable ou innocent.
- Le droit à un avocat, sauf en cas de procès pour infraction mineure. Ceci comprend le droit d'utiliser les services d'un avocat nommé par le tribunal aux frais de l'administration judiciaire si l'accusé ne peut pas engager son propre avocat. L'accusé a également le droit d'exiger la présence de témoins et de les confronter - par l'intermédiaire de son avocat - lors de l'audience.
- Le droit à un jugement devant un tribunal siégeant en audience publique par un jury composé des pairs de l'accusé - en d'autres termes, des citoyens ordinaires. Aux États-Unis, les verdicts résultant de procès criminels nécessitent un jury unanime dans la plupart des juridictions et, à la différence d'autres pays qui ont un système de jury, le ministère public et la défense ont tous deux un droit limité de rejeter les jurés qui, selon eux, ont des idées préconçues.
- Le droit de protection contre l'incrimination de soi-même. Aux États-Unis, un accusé ne peut pas être forcé de témoigner contre soi-même. Si, par contre, un accusé décide de témoigner, il doit répondre aux questions du ministère public ainsi que de la défense.
- La compétence de se défendre lors du procès. Un accusé doit être mentalement compétent pour comprendre les violations de la loi dont il est accusé
- Un procès rapide. La Constitution garantit un procès rapide par un jury impartial dans la juridiction où la violation de la loi a eu lieu. Cependant, l'audience peut être déplacée dans une autre juridiction si le juge estime qu'il n'est pas possible de trouver un jury impartial.
Instruction préalable à l’audience

Un accusé a le droit de bénéficier d'une période adéquate pour préparer sa défense, et il peut renoncer à son droit d'obtention d'un procès rapide. Il a également le droit de se servir de preuves en la possession du ministère public qui pourraient établir son innocence. En outre, il a aussi le droit de questionner les témoins avant le procès.

Le déroulement d'un procès pénal

Un procès pénal commence par des déclarations initiales - d'abord par le ministère public, puis par la défense. Ensuite, le ministère public présente ses preuves et ses témoins, qui peuvent également être interrogés par la défense. Le tribunal - en essence, le juge - peut alors rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime que les preuves soumises ne permettent pas d'établir que l'accusé a commis le crime.

La défense peut alors présenter ses preuves et ses témoins. Une fois que les arguments de la défense ont été présentés, le ministère public peut présenter des preuves contraires. Comme dans un procès civil, le juge supervise la procédure et tranche les litiges concernant l'admissibilité des preuves. Le procès se termine par des déclarations de clôture des deux parties et la délibération du jury qui applique les instructions communiquées par le juge.

Le jury doit juger l'accusé coupable ou non coupable sur chaque chef d'accusation. Un verdict de non-culpabilité met fin à la procédure et l'accusé est libéré Dans le cas d'un accusé qui a été reconnu coupable ou qui a plaidé coupable (ce qui supprime la nécessité d'un procès), la procédure de détermination de la peine commence, à l'exception des affaires pouvant mener à une condamnation à mort, pour lesquelles le jury doit décider entre la peine capitale et une peine moins grave.

La phase de détermination de la peine comprend une enquête préalable à l'imposition de la peine et le dépôt d'un rapport sur toutes les questions pouvant se rapporter à la détermination de la peine. L'accusé peut passer ce rapport en revue et y ajouter des commentaires. Il a également le droit de bénéficier de la présence d'un avocat lors de l'audience pendant laquelle la peine sera annoncée. Puis le tribunal rend une ordonnance indiquant la peine imposée à l'accusé et la façon dont ce verdict sera exécuté. Le juge impose la peine compte tenu de toutes les directives y relatives qui ont pu avoir été prescrites par la loi.

Il est significatif que tous les accusés lors de procès criminels ont le droit de faire appel à une Cour d'appel et même, dans certains cas, à la Cour suprême des États-Unis. Le verdict d'un tribunal peut être infirmé si des erreurs de droit sont constatées ou si les droits d'un accusé n'ont pas été respectés. La procédure d'appel fait partie intégrante du système judiciaire américain. De nombreux accusés ont ainsi pu obtenir l'annulation ou la réduction de leur peine par des cours d'appel.

Le déroulement d'un procès civil

Lors des procès civils, le défendeur bénéficie d'un grand nombre des droits qui seraient disponibles au pénal, mais non pas de tous. Une action civile commence par une déclaration écrite énonçant la plainte du requérant et indiquant la réparation attendue - cette déclaration est appelée demande introductive d'instance. Puis le tribunal émet une citation demandant une réponse à la demande introductive d'instance dans un délai donné après sa réception par le défendeur.

Le défendeur doit admettre ou nier chaque allégation et présenter sa défense. Il peut également faire une demande reconventionnelle contre le requérant ou attaquer en justice un codéfendeur ou une personne qui n'a pas encore été citée dans l'affaire. Il peut aussi demander au tribunal de débouter le requérant au motif que sa demande introductive d'instance ne présente pas de plainte valide. Il pourrait aussi demander au tribunal de débouter le requérant parce que le tribunal n'a pas compétence sur l'objet de la plainte ou sur le défendeur. Enfin, il pourrait également suggérer que le requérant a porté plainte devant un tribunal n'ayant pas juridiction ou que le défendeur n'a pas été notifié correctement de la plainte en instance.

La phase suivante est une procédure dite de divulgation qui se déroule normalement en dehors du tribunal. Mais la partie cherchant à découvrir quelque chose demande l'aide du tribunal pour forcer une partie adverse ou une autre personne récalcitrante à communiquer les informations recherchées. De même, une partie soumise à une demande de divulgation déraisonnable peut demander la protection du tribunal.

La divulgation peut inclure : questions écrites auxquelles il doit être répondu sous serment ; déposition orale sous serment ; demandes de communication de documents pertinents ; examens physiques ou mentaux en cas d'allégation de blessure ; et demandes d'admission de faits non litigieux. Avant le début de l'instance, l'une quelconque des parties peut demander un jugement en référé sur n'importe quel point qui n'est pas justifié par des preuves. Si l'affaire atteint le stade du procès, le tribunal peut rendre une ordonnance préalable à l'audience pour définir les questions sur lesquelles le tribunal devra statuer et pour prendre d'autres mesures visant à accélérer la procédure.
Les actions civiles portent parfois sur des crimes graves mais elles concernent souvent des infractions moins graves, comme des litiges entre propriétaires et locataires.

Les actions civiles sont normalement jugées dans un tribunal siégeant en audience publique par un juge et un jury de six à douze jurés choisis au hasard, sauf si les parties consentent à un jugement par un magistrat unique. Comme dans le cas d'un procès criminel, les parties ont le droit de rejeter certains jurés. Le juge dirige la procédure lors de l'instance et déclare quelle loi est applicable. Après les déclarations initiales, le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, présente ses preuves. Si les preuves ne confirment pas la plainte, la demande introductive d'instance est alors rejetée. Si les preuves sont jugées suffisantes, le défendeur présente sa défense.

Après la présentation des preuves de chacune des parties, le juge peut rejeter certaines plaintes ou toutes les plaintes qui ne sont pas confirmées. Chaque partie peut alors faire une déclaration de clôture, puis le juge explique la loi au jury. Si l'affaire est présentée au jury, celui-ci seul doit juger les faits et statuer en conséquence. Les verdicts à la majorité du jury sont plus souvent autorisés dans un procès civil que dans un procès criminel. Si l'affaire est jugée sans jury, c'est le juge qui prend la décision.
Les peines civiles sont généralement moins lourdes que celles qui sont imposées au pénal..
Outre les réparations financières, les peines civiles peuvent comprendre une ordonnance de faire ou de ne pas faire adressée à l'une des parties, ou l'ordre de faire un redressement approprié. Le juge peut aussi imposer le remboursement des frais de justice à la partie perdante. Ces frais sont nominaux et ne comprennent généralement pas le remboursement des honoraires d'avocat. Comme dans les affaires pénales, la partie perdante a le droit d'interjeter appel contre la décision.

Le régime judiciaire des États-Unis peut sembler excessivement compliqué à certains observateurs étrangers. C'est un système contradictoire basé sur les jugements par jury. Il est loin d'être parfait, mais il présente l'avantage d'être indépendant du pouvoir exécutif. Aux États-Unis, aucun citoyen ne peut être emprisonné par la simple volonté du gouvernement. Cette décision appartient à un jury composé d'autres citoyens, qui décident de l'affaire en appliquant aux preuves qui leur ont été présentées des règles impartiales conçues, dans la mesure du possible, pour assurer que seuls les coupables sont condamnés et punis.

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