La torture en France

L'article 3 de la Convention européenne de Protection et de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dit que "Nul ne pet être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été saisie le 14 avril 1998 par le Gouvernement Néerlandais d'une plainte concernant Monsieur Ahmed Selmouni fondée sur la violation de l'article 3 de la Convention.

Dans son jugement qui a été rendu le 28 juillet 1999, la CEDH s'est dite "convaincue que les actes de violence physique et mentale commis sur la personne du requérant… revêtent un traitement particulièrement grave et cruel. De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l'article 3 de la Convention".

L'Etat défendeur était la République Française. Ainsi la France, qui se dit la Patrie des Droits de l'Homme, a eu le triste honneur d'être condamnée pour torture par la CEDH.

Ce jugement a fait beaucoup pour inspirer confiance dans l'autorité de la CEDH en faisant croire qu'elle ne reculait pas pour prendre une décision ignominieuse et déshonorante à l'encontre de l'un des principaux membres du Conseil de l'Europe.

Mais l'affaire n'était pas une affaire ordinaire car elle était appuyée par le Gouvernement Néerlandais et elle se différenciait par là des requêtes individuelles ordinaires qui sont rejetée dans environ 95 pour cent des cas sans attirer spécialement l'attention. L'intervention du gouvernement d'un autre Etat Membre dans une affaire donne à celle-ci une dimension qui interdit qu'elle soit traitée dans des conditions qui pourraient faire douter de l'impartialité des juges ou de l'un d'eux comme dans une autre affaire de torture (Requête N° 44568/98 - R.L. et M.-J.D. c/France). Un jugement de la CEDH du 10 novembre 2004 a de nouveau condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention Européenne mais "de justesse" et seulement par une majorité de 4 voix contre 3, le juge français ayant émis une opinion dissidente avec le soutien de deux de ses collègues "malgré la tentation de la sévérité qui est le réflexe naturel" dans cette affaire "regrettable".

Quoi qu'il en soit, les Droits Humains n'étant pas formellement reconnus ni garantis en France, les Français ne bénéficient pas d'une protection qui les mettent à l'abri de la "torture" au sens de la Convention Européenne, lequel peut signifier torture physique mais aussi morale. Des cas isolés dira-t-on. Peut-être, mais qui pourraient se reproduire et arriver à n'importe qui tant que l'article 3 de la Convention Européenne n'est pas directement applicable en France.

Le fait est qu'aucun des droits individuels n'est protégé par la constitution en France. La Convention Européenne était initialement destinée à prévenir en Europe le retour d'une dictature comme celles qui avaient été à l'origine de la Deuxième Guerre Mondiale. Dans un régime présidentiel, le risque d'une dictature n'est pas inexistant quand il n'y a pas le frein que sont les Droits de l'Homme pour limiter l'exercice autoritaire du pouvoir.

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