Justice chinoise

Système judiciaire en République populaire de Chine



Développement d'un système légal

Les efforts du gouvernement pour assurer un système légal sont visibles et sont en plein développement. Après la Révolution culturelle, les leaders de la RPC ont centré leurs efforts sur le développement d’un système légal restreignant les abus des autorités officielles et les excès révolutionnaires. En 1982, l'Assemblée nationale populaire a adopté une nouvelle constitution d’État mettant l’accent sur le concept de règlement par la loi, selon lequel le Parti Communiste et les organisations d’État sont théoriquement égaux devant la loi. Ce concept a été renforcé par un amendement constitutionnel en 1999. Beaucoup de commentateurs ont remarqué que l’accent mis sur le règlement par la loi accroît le pouvoir du Parti communiste chinois plutôt que l’inverse, dans la mesure où le Parti est le mieux placé pour changer les lois.

Création de lois

Depuis 1979, quand le processus de constitution d’un système légal a commencé, plus de 300 lois et règlements, la plupart dans le domaine économique, ont été promulguées. Après l’entrée de la Chine a l’OMC, beaucoup d’autres lois liées a l’économie ont été mises en place, et d’autres ont été amendées. L’utilisation de groupes de citoyens formés en comités qui résolvent près de 90% des conflits civils et certains cas criminels mineurs est un instrument d’innovation notable. Il existe plus de 800 000 comités de ce type dans les zones urbaines et rurales.

Réforme judiciaire

La réforme judiciaire est devenue une priorité du gouvernement dans les années 1990. La législation faite pour moderniser et professionnaliser les juristes, les juges et les prisons a été votée. La Loi de Procédure Administrative de 1994 autorise les citoyens à poursuivre les autorités officielles pour abus d’autorité ou malfaisance. En plus de cela, la loi criminelle et les procédures criminelles ont été amendées pour introduire des réformes significatives. Les amendements des lois criminelles ont aboli le crime d’activité « contre-révolutionnaire » (toute référence ou mention de celui-ci a été abandonnée avec l’amendement constitutionnel de 1999), tandis que les réformes des procédures criminelles ont encouragé l’établissement de procédures de process plus transparentes et équitables. La constitution de la RPC et ses lois proposent une matière suffisante pour les droits de l’Homme, y compris dans leur représentation, mais permettent aussi une limitation de ces droits dans leur application.

Droits de l'Homme

Bien que la situation des Droits de l'homme ait remarquablement évolué en Chine continentale depuis les années 1960, (l’amendement constitutionnel de 2004 précise nommément que l’État doit protéger les droits de l’Homme), le gouvernement demeure autoritaire et est déterminé à s’opposer à toute velléité d’opposition à l’ordre comme les séparatistes du Tibet ou du Xinjiang. Amnesty International estime que la RPC détient plusieurs milliers de prisonniers politiques. Bien qu’illégaux, des cas de tortures ont été reportés par les autorités civiles.
Wikipedia

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Peine de mort en République populaire de Chine

La peine de mort est pratiquée en République populaire de Chine, premier pays au monde en nombre d'exécutions de condamnés à mort.
La peine de mort n'existe pas à Hong Kong et à Macao qui disposent, en tant que régions administratives spéciales, de leur propre système judiciaire fondé sur la common law.

Crimes capitaux

En février 2011, le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la suppression de la peine de mort pour 13 crimes non violents (ceux que l'on connait ont été retiré de la liste ci-bas, et l'on sait que le trafic de drogue n'en fait pas parti) . Sources : Le code pénal chinois (version anglaise);
http://www.cecc.gov/pages/newLaws/criminalLawENG.php

Crimes contre l'État et la paix publique

Crime qui aura mis en danger sérieusement la sécurité nationale ou causé un grave préjudice au peuple ou à l’État (art 113) ;
Destruction ou dégradations volontaires ayant entrainé la mort ou une mutilation (art 115) ;
Sabotage suivi de mort ou de mutilations (art 119) ;
Détournement d‘avion suivi de mort ou de mutilation (art 121) ;
Dans les cas les plus graves : fabrication, transport, envoi ou détention illégales d’armes, de munitions, d’explosifs ou de matériel nucléaire (art 125) ;
Dans les cas les plus graves ou lorsqu’il s’agit de la propriété de l’État : vol ou appropriation illégale d’armes, de munitions ou d’explosifs (art 127) ;
Vente ou production de faux médicaments ayant entrainé la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine (art 141) ;
Vente ou production de produits alimentaires empoisonnées ou de matières premières empoisonnées ayant entrainé la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine (art 144) ;
Dans les cas les plus graves : faux-monnayage ou contrebande d’armes, de munitions, d’explosifs, de matériel nucléaire (art 151) ;

Crimes contre les personnes

Homicide volontaire (art 232) ;
Violences ayant entrainé soit la mort sans intention de la donner, soit une mutilation rendant la victime invalide de par la cruauté de ces violences (art 234) ;
Viol d’une femme ou relations sexuelles avec une fille de moins de 14 ans dans certains cas (art 236) ;
Enlèvement ayant entrainé la mort (art 239) ;
Dans les cas les plus graves, trafic de femmes ou d’enfants (art 240) ;

Autres crimes contre la société

Instigateurs et participants actifs d’une évasion en bande armée ou par émeute (art 317) ;
Trafic de drogue : (art 347)
Pas moins de 1 000 grammes d’opium ; pas moins de 50 g d’héroïne ou de méthylamine ou toute autre grande quantité de stupéfiants ;
Aux dirigeants ou organisateurs du trafic ;
Avec usage d'armes ;
À ceux qui résistent violemment aux autorités ;
À ceux qui sont internationalement impliqués ;
Proxénétisme dans les cas les plus graves (art 358) ;
Sabotage militaire dans les cas les plus graves, notamment en temps de guerre (art 369) ;
Dans les cas les plus graves, fournir volontairement du matériel sous-équipé à l’armée (art 370);
Détournement d’au moins 100 000 yuans dans les cas les plus graves (art 383) ;
Désobéissance par un soldat en temps de guerre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 421) ;
Mise en péril d’une opération militaire par un soldat en cachant des informations, en faisant un faux rapport, en refusant de transmettre un ordre ou en transmettant un faux ordre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 422) ;
Trahison par un soldat (art 423) ;
Obstruction à l’exercice de l’autorité lorsqu’elle a entrainé la mort ou dans toutes autres circonstances sérieuses (art 426) ;
Abandon de poste par un pilote (art 430) ;
Espionnage (art 431) ;
Relations avec l’ennemi tendant à saper le moral des troupes dans les cas les plus graves (art 433) ;
Vol de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 438) ;
Vente illégale ou transfert illégal de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 439) ;
Vol ou violences sur les innocents par un militaire en temps de guerre dans les cas les plus graves (art 446).
De nombreuses ONG et plusieurs gouvernements étrangers ont manifesté leur préoccupation du nombre élevé de types de crimes punissables de peine capitale.

Application réelle

Dans la pratique la grande majorité des exécutions ont lieu pour des crimes suivis de mort ou de trafic de drogue.
Une minorité d'exécutions ont lieu pour des crimes économiques comme la fraude ou la corruption, et pour des crimes contre les personnes comme le viol ou l'enlèvement.
Pour ce qui concerne le crime de meurtre, la loi prévoit qu'une personne puisse écoper d'une peine moins sévère lorsqu'elle « a effectué une confession honnête du crime et a dédommagé les victimes à temps ». Outre cela, il est notoire que la peine de mort n'a pas vocation à s'appliquer dans les cas de meurtres « familiaux », par rapport aux meurtres plus graves (sur une motivation gratuite, pécuniaire ou sexuelle par exemple).
Pour ce qui est de la peine de mort dans les cas de trafic de drogue ou de crimes économiques, c'est la quantité de stupéfiants ou le montant de la fraude qui est le facteur prépondérant dans la détermination la sentence. Pour les crimes de viol ou d'enlèvement, la peine de mort est potentiellement applicable lorsque l'accusé à de très nombreuses victimes à son actif.
Les exécutions sont considérées comme rares dans la province tibétaine : cela s'inscrit dans une perspective d'adaptation du droit chinois à la culture du Tibet, comme la politique de l'enfant unique qui y est également appliquée avec plus de souplesse .